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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-9.2.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement
Article 8
Versions de la disposition
8. Toute demande de qualification, toute demande d’aide financière, toute autre demande ou tout avis au ministre est fait, sauf indication contraire du ministre ou de ce règlement, au moyen du formulaire prescrit par le ministre et signé par la personne victime.
La demande ou l’avis est présumé fait au ministre à la date de sa réception.
En vig.: 2021-10-13
8. Toute demande de qualification, toute demande d’aide financière, toute autre demande ou tout avis au ministre est fait, sauf indication contraire du ministre ou de ce règlement, au moyen du formulaire prescrit par le ministre et signé par la personne victime.
La demande ou l’avis est présumé fait au ministre à la date de sa réception.
